Conditions d'utilisation

1/ PREAMBULE

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par Santamaria. Le présent document a pour but de vous informer sur BULLESETLUMIERE.COM et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de BULLESETLUMIERE.COM.

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et BULLESETLUMIERE.COM sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

2/ DEFINITIONS

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- BULLESETLUMIERE.COM « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.

- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.

- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

Toute correspondance doit être adressée en français à cette adresse qui transmettra :

Par email : contact@bullesetlumiere.com

Par courrier :

Bulles et lumière

577 route d'Aimargues

30600 Vauvert

3/ OBJET

 Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par BULLESETLUMIERE.COM. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

4/ PROTECTION DES MINEURS

Le site bullesetlumiere.com n’est pas interdit aux mineurs

Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.

A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier sa majorité et donc sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne mineure ou n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil sur présentation de justificatif de l'identité.

5/ PRODUITS

 Les produits proposés par BULLESETLUMIERE.COM sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par BULLESETLUMIERE.COM sont ceux qui figurent sur le site www.bullesetlumiere.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).

En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

 

6/ PRIX

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur BULLESETLUMIERE.COM

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comma mentionné à l'article "Exécution de la commande".

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer avant la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

 

7/ COMMANDE ET PAIEMENT

 Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à BULLESETLUMIERE.COM avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.bullesetlumiere.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

 

8/ LIVRAISON

 Les produits sont livrables en France métropolitaine,en Corse, Belgique, Luxembourg, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de la commande.

Nous ne livrons pas en Suisse. (8 pages de déclaration + une protection des documents pour 1 savon prend trop de temps et représente trop de frais)

Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des produits. Le client doit signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée. Les produits sont toujours livré contre signature et ou présentation d'une pièce d'identité en poste restante ou en Mondialrelay.

Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site BULLESETLUMIERE.COM, ou lors du processus de commande.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer bullesetlumiere.com en vous adressant au service client ou en envoyant un mail par le formulaire de contact . Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».

 Colissimo:

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h en moyenne (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

IMPORTANT:

A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

Mondial relay

A compter de la prise en charge par Mondial relay, vous êtes livré à l'adresse choisie en 48/72 h en moyenne (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

Lors de l’expédition, le client est prévenu au moyen de l’adresse email qu’il a librement renseigné, de la livraison de sa commande. Il reçoit sur cette adresse un email de « colissimo » ou de « Mondial relay» avec un lien et un numéro d’expédition lui permettant de suivre son colis et de le retirer.

Information du client de l'expédition de sa commande

BULLESETLUMIERE.COM informe le client au moyen de l'adresse email qu'il a librement renseigné de l'expédition du colis avec un numéro d'expédition + un lien lui permettant de suivre son colis.

La poste via colissimo ou « Mondial relay» informe le client de la mise à disposition de son colis. Le client dispose alors de 14 jours pour le retirer. Le client est donc prévenu DEUX FOIS, une par le vendeur, une par le transporteur.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail par le formulaire de contact ou par courrier dans un délai maximum de 24h ouvrables suivant la réception de la commande.

Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation pour colis endommagé, ceci dans un délai de 48h (non compris les jours fériés) au bureau de Poste le plus proche de chez vous.

Le colis sera ainsi retourné dans notre entrepôt.

En cas de refus de la Poste, merci de contacter le service client au plus vite afin de vous indiquer la procédure à suivre.

Toute autre démarche, le client sera tenu responsable de ses frais.

•          Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par le formulaire de contact. Dans votre message, n’hésitez pas à indiquer votre numéro de téléphone pour que nous puissions vous contacter afin de résoudre le problème dans les plus brefs délais.

 •          Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.  La société effectuera une enquête auprès des services concernés. Les délais sont longs, parfois plus de 60 jours et indépendant de notre volonté même si tous nos colis sont assurés pour le transport.

9/ DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client dès lors que le produit n'a pas été utilisé et n’a pas été endommagé.

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.

Pour des raisons évidentes liées à l’hygiène qui doit être irréprochable les produits vendus par bullesetlumiere.com ne peuvent être repris ou échangés que s’ils sont neufs  (neuf signifiant jamais servi ni même essayé*) et dans leur emballage d’origine.

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets et neufs, (neuf signifiant jamais servi ni même essayé*) dans un état propre à leur recommercialisation et dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits. Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

10/ RETOUR ET REMBOURSEMENT

Condition de retour

Sauf produit défectueux, tous les produits retournés devront être neufs ni même essayés et dans leur emballage d'origine intacte et sans écriture.

Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement endommagés du fait du Client et que ce ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente ou si les produits à caractère sexuel ont été essayés.

Modalités de retour et de remboursement

A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement de votre retour, veillez à bien respecter la procédure suivante :

1.         Contacter le service client par le formulaire de contact dans les 14 jours suivant la date de votre réception en indiquant votre numéro de commande, le motif du litige, les photographies du ou des produits défectueux.

2.         Le SAV vous indiquera ainsi la procédure à suivre afin de résoudre ce litige.

3.         Veuillez attendre l'autorisation d'un conseiller pour renvoyer votre article en respectant les conditions de retour de notre site, nous vous ferons parvenir par mail un bon de retour imprimable. Le renvoi du colis par un autre mode de transport est autorisé mais il ne pourra être pris en charge par bullesetlumiere.com

Attention, si vous retournez des produits faisant parti d'un lot, merci d'envoyer la totalité du lot.

Dés réception du produit défectueux, après constatation et confirmation, par BULLESETLUMIERE.COM, de la défectuosité du produit, BULLESETLUMIERE.COM remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais d'envoi.

11/ NON RETRAIT DU COLIS ATTENTION

Lors de l’expédition, le client est prévenu au moyen de l’adresse email qu’il a librement renseigné, de la livraison de sa commande. Il reçoit sur cette adresse un email de « colissimo » ou de « Mondial relay» avec un lien et un numéro d’expédition lui permettant de suivre son colis et de le retirer.

La poste via colissimo ou « Mondial relay» informe également le client de la mise à disposition de son colis. Le client dispose alors de 14 jours pour le retirer. Le client est donc prévenu DEUX FOIS, une par le vendeur, une par le transporteur.

Il est possible d’annuler une commande qui ne vous convient pas. Toutefois, pour savoir si le ou les produits ne vous conviennent pas, il convient de les réceptionner et de les regarder.

Devant les abus et / ou le laxisme, la société remboursera, sur simple demande dans un délais de 30 jours, la commande d’un colis non retiré et retourné à l'entrepôt à laquelle sera déduit les frais de port dépensés inutilement. Les frais de conditionnement et le travail liés à l’expédition restent à la charge du vendeur.

 

En clair, la commande d’un ou de plusieurs produits non retiré(s) peut être remboursée dans les délais légaux. Le transport effectué et choisi par vos soins s’avérant « consommé » ne peut être remboursé. En effet, conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation française, sur présentation d’une preuve d’expédition, le consommateur est informé qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation sur les frais de transport, les services concernés (transport) étant réputés commencés avec l'accord du consommateur.

12 / DROIT DE RESOLUTION

 Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR à adresser à Marc Santamaria 577 route d’Aimargues 30600 Vauvert.

13/ EXECUTION DE LA COMMANDE

BULLESETLUMIERE.COM se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

BULLESETLUMIERE.COM se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.

Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

14/ GARANTIE

 Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

• Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilités

 BULLESETLUMIERE.COM est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

BULLESETLUMIERE.COM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, BULLESETLUMIERE.COM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

BULLESETLUMIERE.COM ne saurait être tenue pour responsable de l’usage que vous faites des produits achetés.

Exemple 1, si vous laissez un enfant sans surveillance et qu’il mange un savon, BULLESETLUMIERE.COM ne saurait être tenue pour responsable.

Exemple 2, les bougies peuvent être dangereuses comme toutes les bougies du monde. En cas d’incendie ou brûlure, BULLESETLUMIERE.COM ne saurait être tenue pour responsable.

Exemple 3, la composition des savons est clairement indiquée. Si vous êtes allergique à l’un des composants, BULLESETLUMIERE.COM ne saurait être tenue pour responsable.

Cette liste d’exemples est non exhaustive.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BULLESETLUMIERE.COM, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

BULLESETLUMIERE.COM, ne peut pas être tenus pour responsable, si le client utilise les produits dans un autre but que celui de décorations.

15/ INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. Les adresses email temporaires ne sont pas acceptées.

Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site BULLESETLUMIERE.COM.

Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

16/ "DOUBLE CLIC" ET PREUVE

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

17/ CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

18/ INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour BULLESETLUMIERE.COM de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

BULLESETLUMIERE.COM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. 

...................

19/ LIVRAISON DIFFEREE EN PRECOMMANDE

Il est possible de commander à l'avance pour être sûr(e) d'avoir un produit.

Prenons Noël pour exemple. Vous pouvez commander en Novembre pour réserver vos cadeaux et qu'ils ne soient expédiés que le 15 décembre. Sur les fiches produits la date d'expédition prévue est indiquée. Le colis ne sera donc PAS expédié avant le 15 décembre. 

Vous pouvez annuler votre commande MAIS 5% de frais de conditionnement seront retenus. (Négociable au cas par cas) 

20/ RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

21/ LOI APPLICABLE :

La quasi totalité des clients étant français, le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux du Gard seront seuls compétents.

22/ MES PROPRES CLAUSES

00 Mode de vente : exclusivement par internet.

Je ne reçois pas de client(e).

01 Délais de fabrication : De 1 à 5 jours

Certains produits sont fabriqués à la commande. Il faut parfois attendre 3 jours pour pouvoir les démouler et 2 pour le laisser sécher.

02 Délais de livraison

Une fois le produit fabriqué et expédié il faut entre 2 et 4 jours suivant le pays, la destination ET le transporteur choisi. Un email vous est adressé lors de l’expédition avec le lien de suivi et le numéro de colis pour vous permettre de suivre son acheminement.

04 Prévention santé et effets indésirables

Pour les produits médicinaux à base d’huiles essentielles, il est fortement recommandé de demander conseil à votre médecin avant toute utilisation. La boutique Bulles et lumière ne peut être tenue pour responsable en cas d’effets secondaires.

Les savons parfumés peuvent être trompeur pour les plus petits. En cas d’ingestion, les risques sont quasi inexistants. Par prudence, en cas d’ingestion contactez le centre antipoison ou un médecin. La liste des ingrédients est sur chaque fiche produits. La boutique Bulles et lumière ne peut être tenue pour responsable en cas d’ingestion.

05 La couleur des produits de la boutique Bulles et lumière

Les photos et les écrans d’ordinateur et de téléphone influent sur les couleurs des produits. La couleur des produits présentés est non contractuelle. (Un noir ne sera jamais blanc, mais peut paraître plus ou moins foncé)

Attention, certains produits sont proposés en « couleur aléatoire ». Si vous commandez un produit avec l’indication « couleur aléatoire », vous n’aurez aucune garantie de couleur.

06 Conditionnement des produits et réserves.

Les produits sont conditionnés avec soin et à la main. Initialement, nous essayons de respecter le plus possible l’environnement et la nature. Si un colis arrive en mauvais état, vous devez impérativement faire des réserves ou le refuser. Faute de quoi, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

07 Les bougies : attention au danger d’incendie et de brûlure.

- Pour les bougies de massage, il faut éteindre la flamme, attendre entre 30 secondes et une minute avant de faire couler la cire sur le corps. Un test sur la main est conseillé.

- Ne jamais mettre une bougie au four à micro-onde.

- Comme toutes les bougies du monde, les bougies de Bulles et lumière sont à poser dans un lieu sûr et protégé des enfants et animaux.

La boutique Bulles et lumière ne peut être tenue pour responsable en cas d’incendie ou de brûlure.

08 Propriété intellectuelle

Mes images peuvent être dupliquées à la seule condition que le nom de la boutique ne soit pas effacée et uniquement avec mon accord.

 

23/ RGPD

03-A Bulles et lumière ne collecte QUE les informations que vous indiquez pour traiter votre commande. Nom / prénom / adresse / email. (Le mot passe est crypté et inconnu de Bulles et lumière)

03-B Bulles et lumière ne vend PAS / de communique à personne les informations du point ci-dessus. (03-A)

03-C Bulles et lumière conserve un fichier papier et comptable (obligatoire) avec les informations du point ci-dessus. (03-A) + le détail de votre commande.

03-D Vous disposez d’un droit de correction et d’effacement informatique de vos données (informatiques uniquement). Les données comptables ne seront jamais effacées, ce serait illégal

03-E Bulles et lumière n’a pas connaissance de vos données bancaires. Seule la plateforme de paiement les connaît. Une plateforme de paiement et banque n’effacera jamais le détail d’une transaction bancaire que vous avez faite.